DECENTRALISATION INEGALITE FEODALITE

Montpellier, le 23 novembre 2008




Monsieur le Premier Ministre,

Le Président de la République vient de vous confier une mission par décret du 22 octobre 2008 constituant le « Comité pour la réforme des collectivités locales ».

L’objectif de ce Comité est de rationaliser les structures des collectivités territoriales, c’est aussi une préoccupation de notre association des Contribuables de l’Hérault « ACH34 » créée en décembre 1998 pour étudier la fiscalité locale, observer la dépense publique au niveau des communes, groupement de communes, département et région sur le territoire de l’Hérault.

La modification constitutionnelle de 2002 qui a donné aux Collectivités Territoriales la libre-administration, l’autonomie financière et fiscale, le droit à l’expérimentation, la liberté de modifier les bases des impôts locaux, sans garde-fou, entraîne de plus en plus de dérives dangereuses pour l’unité de la France.

En effet, nous avons pu constater qu’au moment où l’Europe cherche une convergence fiscale entre les différents états membres, les territoires français présentent de fortes disparités au niveau de la fiscalité locale. Ainsi, paradoxalement, plus le territoire est pauvre, plus la fiscalité est élevée.

Les villes situées dans la région LANGUEDOC ROUSSILLON, région la plus pauvre de France à égalité avec la CORSE, par le PIB/habitant, sont les villes les plus taxées de France. Le principe constitutionnel d’égalité n’est pas respecté.






Nous pensons qu’il serait intéressant de vous faire bénéficier de notre expérience sur le terrain et de notre travail, notamment nos « 18 propositions » pour améliorer nos institutions dans le cadre de la décentralisation et trouver un financement des collectivités locales plus juste, notamment par un encadrement sérieux de la fiscalité locale et un plafonnement national des taux.






Afin d’illustrer le fonctionnement des collectivités locales, vous trouverez, ci-joint, quelques documents émanant de la ville de Montpellier (je suis Conseillère municipale) : la note de synthèse pour le débat d’orientation budgétaire 2009, un graphique sur le niveau de taxe foncière/bâti prouvant la fracture fiscale entre territoires riches et territoires pauvres et plusieurs articles de MIDI LIBRE annonçant une nouvelle hausse de la fiscalité à Montpellier, alors que notre Président Nicolas SARKOZY a précisé dans son discours de Toulon du 25 septembre « … dans la situation où se trouve l’économie je ne conduirai pas une politique d’austérité qui aggraverait la récession. Je n’accepterai pas des hausses des impôts et des taxes qui réduiraient le pouvoir d’achat des Français. Mon objectif est de rendre du pouvoir d’achat aux Français non de leur en prendre ». La décentralisation à la française est un système pervers qui donne trop de pouvoir aux décideurs des Collectivités locales enclins à réinstaller une féodalité archaïque sans contre-pouvoirs : la sanction du vote étant illusoire du fait de la faible proportion de contribuables et de la propagande des élus au pouvoir. Toute organisation a des règles dont le respect doit être contrôlé, ce qui semble manquer aujourd’hui à nos collectivités locales.
Les contribuables ne sont pas représentés dans votre Comité, nous le regrettons. A défaut, nous sollicitons une audience pour débattre du sujet dont le Président de la République vous a confié la responsabilité.

Avec nos remerciements, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en nos sentiments respectueux.

Martine Petitout, Présidente ACH

2002-2007: 5 ans d'autonomie fiscale et de transferts de compétences anarchiques pour quel constat ? Plus d'impôts, plus de gaspillages, plus de gens inféodés pour leur emploi, leur logement ...
Cacher les problèmes : la Région et le département le font depuis des années, avec des campagnes d'affichage sur leur réussite. Mais quelle est la vérité? Les écarts de retard avec la France sont toujours identiques, il y a toujours les mêmes plaies du travail au noir, de la faiblesse des bases taxables des entreprises (indicateur économique), de la difficulté à devenir propriétaire de son logement ou de le rester au vu du poids de l'impôt....
Les lois Raffarin sont calamiteuses car elles ont accentué un mal récurrent français qui libère les ambitions de petits monarques, qui, plus ils sont éloignés du pouvoir central, plus ils se sentent indépendants et capables de rocambolesques et coûteuses décisions et cela sans fin jusqu'à épuisement des administrés.
Nous lançons un appel** au secours aux dirigeants de la France qui ne savent pas ce qui se passe hors de leur périmètre central afin qu'ils appliquent l'égalité de traitement fiscal et corrigent les dérives observées. (les révolutionnaires de 1792 avaient eux réagi vite aux dérives locales girondines en contrôlant "férocement" les pouvoirs locaux…. il est vrai qu'ils étaient sensibilisés aux inégalités)




**L'appel est étayé par le graphique et les faits suivants:Les fortes inégalités fiscales déjà existantes en 2002, au lieu d'avoir été réduites par les optimisations promises par M Raffarin ont littéralement explosé (transfert de compétences !)....


Impossible d'imaginer qu'un simple changement d'organisation structurelle puisse entraîner une augmentation de 1,2 millions des effectifs, c'est à dire des fonctionnaires (essentiellement territoriaux- voir déclaration du Ministre des Finances du 11-02-2007). Comment un gouvernement a-t-il pu oser la mise en oeuvre d'un tel projet ? Inconscience ? Incompétence ? Résultat: une facture de l'ordre de 50 milliards d'€ tous les ans (équivalent au déficit annuel du pays !)

L'autonomie fiscale des élus locaux a accentué la discrimination territoriale. L'Ile de France, plus fort PIB/habitant, n'a subi que de façon symbolique la réforme Raffarin la Taxe foncière/bâti de Neuilly passe de 10 à 11% (+1 points) En fait ce sont les régions les plus pauvres qui assument la facture : pour Montpellier les 11% représentent l'augmentation de la taxe qui passe de 51,5% à 62,9%!
A noter que ces hausses ne sont ressenties que par une minorité au vu de la faiblesse des revenus et du système de dégrèvements. En global LANGUEDOC-ROUSSILLON, (comme à Montpellier) les impôts locaux T.Habitation + TFB (246 M€) dépassent l'Impôt/Revenu (165 M€). Un système de gouvernement parallèle s'est mis en place, financé par une totale autonomie financière locale qui fait voler en éclat le pouvoir d'achat des administrés.

Nicolas Sarkozy a souligné « la lourdeur des procédures administratives, l’aggravation des coûts, l’inefficacité des interventions publiques….. d’où la nécessité que soit constitué un Comité pour la réforme des Collectivités Locales ».Ce Comité a pris le nom de celui qui le dirige : Le Comité Balladur et devra rendre son rapport pour le 1er mars 2009.





OBJECTIFS :
- simplifier les structures des collectivités locales
- clarifier la répartition de leurs compétences
- permettre une meilleure allocation des moyens financiers
- et formuler toute autre recommandation jugée utile.



LETTRE DE MISSION du Président de la République Paris, le 22 octobre 2008.
Monsieur le Premier ministre,
Le temps de mettre à l'étude et de décider une profonde réforme de l'administration locale est venu. Chacun s'accorde à reconnaître que la situation actuelle n'est pas satisfaisante : prolifération des échelons de décision, confusion dans la répartition des compétences, absence de netteté dans la répartition des moyens, qu'il s'agisse de recettes fiscales ou des concours de l'Etat, uniformité des règles appliquées à toutes les collectivités quelle que soit leur situation, complication résultant de tous les efforts faits à juste titre pour inciter les collectivités à coopérer les unes avec les autres. Il en résulte de multiples inconvénients : lourdeur des procédures, aggravation des coûts, inefficacité des interventions publiques et, finalement, éloignement des citoyens.Nous ne pouvons attendre plus longtemps pour y porter remède. C'est pourquoi j'ai souhaité que soit constitué, sous votre présidence, un comité pour la réforme des collectivités locales. Vous avez bien voulu l'accepter et je vous en remercie.
Il vous appartiendra naturellement d'évoquer toutes les modifications d'ordre administratif, juridique ou fiscal qui vous paraîtront utiles. Je souhaite que soient, par priorité, mises à l'étude la modification des structures en vue de leur simplification, la répartition des compétences en vue de leur clarification, l'allocation des moyens financiers en vue de leur emploi le plus économe possible.
L'objectif à atteindre est clair : il s'agit de mieux prendre en compte les besoins des collectivités locales en leur permettant, grâce à des modalités d'organisation plus diverses, d'appliquer celles qui correspondent le mieux à leur situation particulière ; je pense notamment au cas de l'Ile-de-France qui appelle des solutions appropriées. Il y a lieu également de faire en sorte que les structures des collectivités territoriales favorisent une meilleure gestion des deniers publics et que les responsabilités de chacun apparaissent plus clairement à nos concitoyens. Enfin, il faut que, dans le cadre de compétences mieux définies, soient non seulement préservées mais approfondies les libertés locales.
Votre comité, qui procédera à une large consultation des représentants élus des collectivités territoriales, devrait pouvoir me remettre ses conclusions et ses propositions à la fin du mois de février 2009. Bien entendu, dans l'attente de ces conclusions, et dans le souci de vous permettre de mener sans aucune confusion des études aussi sereines qu'approfondies, il est désirable que les pouvoirs publics s'abstiennent de toute initiative qui entrerait dans le champ de compétence du comité.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de mes sentiments respectueux.
Nicolas Sarkozy

M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du comité institué par décret.
Sont nommés membres du comité :
M. Daniel Canepa, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Jacques Julliard, historien ;
M. Gérard Longuet, ancien ministre, sénateur ;
Mme Elisabeth Lulin, inspectrice des finances, directrice générale de Paradigmes ;
M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, sénateur ;
M. Dominique Perben, ancien ministre, député ;
M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat ;
M. André Vallini, député ;
M. Michel Verpeaux, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).
Participent aux travaux du comité avec voix consultative :
M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales ;
M. Philippe Josse, directeur du budget ;
Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale.
Est nommé rapporteur général du comité : M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat.

Vous le constatez les citoyens et particulièrement les contribuables ne sont pas représentés dans ce Comité. L’ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE L’HERAULT va demander à être auditionnée par le Comité.

Ce BLOG est créé pour faire des propositions de réforme. L’ACH fête son 10ème anniversaire le 2 décembre : 10 ans d’étude, de suivi, et d’actions pour responsabiliser nos décideurs et contenir la pression fiscale. 10 ans d’observation des collectivités territoriales dans l’Hérault, cela donne de la crédibilité à nos propositions pour améliorer l’administration de notre pays et rétablir l’égalité fiscale et la démocratie sur les territoires.

A vos commentaires !!!! et à vos suggestions !!!!